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Pass ou impasse ? Discrimination et rappel à la loi

dimanche 5 septembre 2021, par biogil

RAPPEL À LA LOI
L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment de leur état de santé ou de ses opinions.
Cette discrimination est punie, en vertu de l’article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
De multiples autres dispositions interdisent ces discriminations ainsi que le contrôle auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :

 Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://bit.ly/3fpMUtu)
 Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel seul un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou l’un de ses adjoints, en sa présence, peut contrôler l’identité d’un individu - https://bit.ly/3ik0lNg)
 Pour le corps médical, le serment d’Hippocrate Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. » - https://bit.ly/2TPuRVY).
 Pour l’accès aux soins, l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdisant toute discrimination dans l’accès à la prévention au aux soins médicaux (https://bit.ly/3CdxQsz).

EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES, QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.

Je suis bien conscient(e) que vous obéissez peut-être à des instructions, mais ceci ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale, MÊME si vous êtes fonctionnaire (« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. » (Art. 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires - https://bit.ly/2Vqo0Tx)

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